Rechercher
 

La prévoyance professionnelle en Suisse.
De A à Z.

Qu'est-ce que la déduction de coordination? En quoi consiste le régime surobligatoire? Que couvre la LPP? Et que signifie d'ailleurs cette abréviation? La prévoyance professionnelle (LPP) en Suisse reste pour beaucoup un mystère. Au vu de la profusion de termes techniques, cela n'a toutefois rien d'étonnant. Il est pourtant essentiel de se familiariser avec ce thème, car la LPP constitue le  2e pilier de votre prévoyance, et donc un élément important de votre sécurité financière.

C’est pourquoi nous avons compilé pour vous les principaux termes techniques dans ce glossaire sur la prévoyance professionnelle en Suisse. Des explications simples et concises. Pour y voir plus clair.

Âge flexible de la retraite

Peuvent prétendre aux prestations de vieillesse les hommes ayant atteint l’âge de 65 ans et les femmes, l’âge de 64 ans. Par dérogation, le règlement de prévoyance des caisses de pension peut prévoir la possibilité d’un départ à la retraite au plus tôt à l’âge de 58 ans et au plus tard à l’âge de 70 ans. Le cas échéant, le taux de conversion LPP est ajusté en conséquence.

Assurance complète

L’assurance complète désigne le modèle des fondations collectives en vertu duquel les sociétés d’assurance vie assurent tous les risques, tels que les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité. Une sous-couverture est donc exclue pour les entreprises affiliées.

Assurance invalidité (AI)

L’assurance invalidité (AI) repose sur la loi fédérale (LAI). Elle forme avec l’AVS le 1er pilier du concept des trois piliers. L’AI est une assurance sociale obligatoire et couvre le minimum vital en cas d’invalidité.

Avoir de vieillesse

L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse versées par l’employeur et le salarié, les prestations de libre passage apportées ainsi que les rachats volontaires effectués, avec les intérêts servis.

Avoir de vieillesse projeté

Avoir de vieillesse prévisionnel à l’âge de la retraite.

AVS

Abréviation d’assurance-vieillesse et survivants. L’AVS est régie par la loi fédérale (LAVS) et constitue le 1er pilier du concept des trois piliers. Assurance sociale obligatoire, l’AVS couvre le minimum vital à la retraite et en cas de décès.

Bonifications de vieillesse

Financée conjointement par l’employeur et le salarié, la bonification de vieillesse est créditée annuellement sur le compte de vieillesse de l’assuré. Son montant est calculé en pourcentage du salaire assuré et dépend de l’âge de l’assuré.

Caisse de pensions

Institution qui verse les prestations récurrentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants. Synonyme d’institution de prévoyance.

Caisse de pension autonome

Contrairement à la caisse de pension semi-autonome, cette institution de prévoyance supporte elle-même intégralement les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité.

Caisse de pension semi-autonome

Institutions de prévoyance qui répartissent les risques. Par exemple, l’institution supporte elle-même le risque de vieillesse, tandis qu’elle transfère les risques de décès et d’invalidité à une assurance vie.

Capital en cas de décès

Lorsqu’un assuré décède avant l’âge de la retraite, un capital-décès assuré à titre facultatif peut être versé.

Capital d’épargne / avoir d’épargne

Cf. avoir de vieillesse.

Capital de vieillesse

Capital de vieillesse est synonyme d’avoir de vieillesse.

Certificat d’assurance / de prévoyance

Le certificat personnel est destiné à informer les assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Outre les prestations de vieillesse, en cas d’invalidité et de décès qui vous seront versées, il indique également le montant de vos cotisations personnelles.

Compensation du renchérissement

Les rentes de survivants et d’invalidité obligatoires sont ajustées à l’évolution des prix sur ordonnance du Conseil fédéral.

Compte de libre passage

La prestation de libre passage est versée sur un compte auprès d’une fondation de libre passage en cas d’interruption temporaire de l’activité lucrative et d’indication d’une nouvelle caisse de pensions. Sinon, l’avoir peut aussi être déposé sur une police libre passage auprès d’une société d’assurance.

Conseil de fondation

Organe suprême d’une institution de prévoyance constituée sous forme de fondation. Conformément à la représentation paritaire, les employeurs et les salariés y sont généralement représentés à parts égales.

Contrat d’affiliation

Si l’employeur ne dispose pas de sa propre caisse de pension, il conclut un contrat d’affiliation auprès d’une fondation collective ou d’une institution commune. Le contrat d’affiliation décrit les droits et les obligations réciproques et régit la durée, la résiliation et les modalités d’annulation.

Cotisation d’assainissement

En cas de sous-couverture, une institution de prévoyance peut prélever une cotisation supplémentaire à l’employeur et aux assurés à titre de mesure d’assainissement.

Cotisation d’épargne

Cf. bonification de vieillesse.

Cotisation de risque

Les cotisations pour les risques d’invalidité et de décès sont prélevées dès l’âge de 17 ans (pour les personnes soumises à la LPP) tandis que le processus d’épargne en prévision de la retraite commence dès le 1er janvier après les 24 ans révolus.

Déduction de coordination

La déduction de coordination LPP correspond au montant soustrait du salaire annuel AVS afin de déterminer le salaire LPP assuré, également appelé «salaire coordonné». La déduction de coordination s’élève actuellement à 7/8 de la rente AVS maximale, soit CHF 25 725.– (en 2023).

Déduction LPP / cotisation LPP

La déduction LPP ou cotisation LPP fait référence à la cotisation à la caisse de pensions déduite mensuellement du salaire. La cotisation est composée de différents éléments, tels que les cotisations d'épargne, de risque, de frais et du fonds de garantie.En particulier, la cotisation d’épargne de la déduction LPP dépend de l’âge, du salaire et du pourcentage d’épargne défini dans le plan de prévoyance. Ces cotisations sont financées par l’employeur et les employés et le montant épargné est crédité sur le compte de vieillesse de l’assuré. Pour en savoir plus sur les éléments de cotisation et le calcul de la déduction LPP, consultez notre  guide du 2e pilier.

Degré d’invalidité

Lorsqu’une personne devient invalide, son revenu s’en voit généralement réduit. Celui-ci est comparé à son ancien revenu. La perte de salaire détermine le degré d’invalidité. L’AI prévoit un degré d’invalidité minimum de 40 % pour donner droit au versement d’une rente d'invalidité.

Destinataire

Synonyme de preneur d’assurance d’une caisse de pensions, qu’il soit assuré en tant qu’actif ou que retraité.

Deuxième pilier

Cf. prévoyance professionnelle.

Directives de placement

Les directives de placement sont des dispositions légales qui régissent le placement de la fortune des caisses de pensions et des sociétés d’assurance vie. Elles définissent les placements autorisés et les restrictions de placement.

Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Les avoirs de la caisse de pension ou du pilier 3a peuvent faire l’objet d’un retrait anticipé ou d’une mise en gage pour financer un logement en propriété à usage propre (hors maisons de vacances). Un retrait anticipé peut réduire les prestations de prévoyance.

Fondation collective LPP

Une fondation collective, également appelée institution collective,  est une institution de prévoyance à laquelle plusieurs employeurs sont affiliés. Elle tient une comptabilité séparée pour chaque employeur affilié et chaque employeur a son propre régime de prestations et de financement. Les fondations collectives LPP sont gérées par des sociétés d’assurance, des banques ou d’autres prestataires.

Fondation commune

Une fondation commune est une caisse de pensions à laquelle plusieurs employeurs sont affiliés. Il s’agit généralement d’associations professionnelles qui proposent à leurs assurés des solutions de prévoyance standardisées.

Fondation de libre passage

Lorsqu’un assuré quitte une caisse de pensions et n’entre pas dans une nouvelle caisse, la prestation de sortie, en vertu de la loi sur le libre passage (LFLP), doit être transférée à une institution de libre passage, soit sur une police de libre passage auprès d’une société d’assurance soit sur un compte de libre passage auprès d’une banque.

Fondation de placement

Une fondation de placement propose des produits de placement semblables à des fonds. Ces produits sont réservés aux institutions de prévoyance suisses des 2e et 3e piliers. Par ailleurs, Allianz Suisse a également une fondation de placement.

Fonds de garantie LPP

Institution centrale à laquelle sont dévolues des tâches particulières dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Elle a pour principal objectif la couverture des avoirs de vieillesse en cas d’insolvabilité.

Gestion paritaire

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, l’organe suprême d’une institution de prévoyance est composé à parts égales de représentants de l’employeur et des salariés.

Institution de prévoyance

Chaque employeur doit soit avoir sa propre institution de prévoyance soit s’affilier à une institution collective ou commune existante. On distingue trois types d’institutions de prévoyance qui supportent différents risques: les institutions de prévoyance autonomes, les institutions de prévoyance semi-autonomes et les institutions de prévoyances avec réassurance complète.

Institution de prévoyance enregistrée

Institution de prévoyance qui garantit ou assure les prestations minimales LPP. Elle doit être inscrite au registre LPP auprès des autorités de surveillance.

Institution supplétive

Les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse de pension, faute de quoi, leurs salariés sont assurés par l’Institution supplétive. Les personnes ne relevant pas du régime obligatoire LPP peuvent s’affilier à l’Institution supplétive à titre facultatif, par exemple en cas de faible revenu.

Par ailleurs, les prestations de libre passage doivent également être versées à cette institution lorsqu’elles ne peuvent être transférées nulle part ailleurs, par exemple lorsque l’assuré n’a pas communiqué de coordonnées bancaires.

Libération du paiement des cotisations

Lorsqu’un employé se retrouve en incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, aussi bien l’employeur que l’employé ne sont après un certain délai plus tenus de payer les cotisations à la caisse de pensions. La couverture de prévoyance pour les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité demeure toutefois garantie.

Loi sur le libre passage (LFLP)

La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité régit l'entrée et le départ d'une caisse de pensions ainsi que le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.

LPP

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Cette loi fixe les dispositions minimales que doit respecter une caisse de pensions pour la prévoyance professionnelle.

Mesures d’assainissement

Lorsqu’une institution de prévoyance se trouve en situation de sous-couverture, des mesures d’assainissement adaptées doivent être engagées afin de résorber le découvert. Les dispositions précises en la matière sont prévues par le règlement de prévoyance. Les assurés doivent en être informés.

Montant-limite supérieur

Voir plafond LPP.

OFAS

Office fédéral des assurances sociales.

Partenariat enregistré

La LPP confère aux partenaires enregistrés survivants le même statut juridique que les veufs / veuves.

Part surobligatoire LPP

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit les salariés qui doivent obligatoirement être assurés auprès d'une institution de prévoyance, ainsi que les prestations minimales qui doivent être servies par les institutions de prévoyance. Les prestations qui dépassent les limites de la part obligatoire LPP correspondent à la prévoyance professionnelle surobligatoire. La partie surobligatoire est facultative.

Placements durables

Le développement durable renvoie à une utilisation des ressources rationnelle permettant leur renouvellement ou la préservation de leurs caractéristiques essentielles. L’investissement durable consiste à réaliser des placements intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance d’entreprise (ESG).

Plafond LPP

Le plafond LPP correspond au triple de la rente annuelle AVS maximale, soit CHF 88 200.– (en 2023). La part du salaire supérieure à ce plafond ne relève pas de l’assurance obligatoire conformément à la LPP. Elle peut toutefois être assurée à titre facultatif dans le cadre de la prévoyance surobligatoire.

Plan de prévoyance

Le plan de prévoyance définit la solution concrète de prévoyance. Une fondation peut offrir le choix entre plusieurs plans de prévoyance.

Police de libre passage

Une police de libre passage est une assurance libérée du paiement des primes souscrite auprès d’une société d’assurance. Il s’agit d’une alternative au compte de libre passage.

Prestation de libre passage

La prestation de libre passage – également appelée prestation de sortie – correspond à l’avoir de vieillesse versé à l’assuré lorsqu’il quitte la caisse de pensions, par exemple en cas de changement d’emploi.

Prestation de sortie

Voir prestation de libre passage.

Prestation de vieillesse

Une prestation de vieillesse est versée par la caisse de pension une fois l’âge de la retraite atteint. Il s’agit d’une rente de vieillesse éventuellement couplée à une rente pour enfant de retraité. Il est possible de retirer un quart de l’avoir de vieillesse LPP sous forme de prestation unique en capital. Les règlements de prévoyance peuvent également prévoir des versements uniques d’un montant supérieur.

Prestations en cas de décès dans le cadre d’un partenariat enregistré

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat le 1er janvier 2007, les partenaires enregistrés survivants du même sexe sont assimilés aux veufs / veuves dans le cadre de la LPP. Les dispositions de la LPP prévues pour les couples mariés (conjoints) s’appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

Prestation minimale LPP

Prestations LPP qui, selon la loi, doivent être servies.

Prévoyance enveloppante

Une prévoyance est qualifiée d’enveloppante dès lors qu’elle dépasse les limites du régime obligatoire LPP, c’est-à-dire qu’outre la partie obligatoire au titre de la LPP, des prestations surobligatoires sont également assurées en complément.

Prévoyance pour les cadres

Voir informations à ce sujet dans la prévoyance surobligatoire.

Prévoyance professionnelle

Également désignée par 2e pilier. Les prestations de la prévoyance professionnelle et l’AVS/AI doivent permettre de maintenir convenablement le niveau de vie habituel.

Rachat d’années d’assurance

Un apport (versement) volontaire peut permettre de combler des lacunes de prévoyance résultant d’augmentations de salaire ou d’années de cotisations manquantes. Le montant maximal du rachat est fixé par le règlement de prévoyance.

Régime obligatoire LPP

La LPP est une loi fédérale. À ce titre, elle contient des dispositions minimales que doivent respecter les caisses de pension. Elles sont toutefois libres de servir des prestations s’inscrivant au-delà des limites du cadre minimum légal. On parle dans ce cas de prévoyance surobligatoire. 

Régime surobligatoire LPP

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) définit les salariés qui doivent obligatoirement être assurés auprès d’une institution de prévoyance, ainsi que les prestations minimales qui doivent être servies par les institutions de prévoyance. Les prestations qui s’inscrivent au-delà des limites du régime obligatoire LPP correspondent à la prévoyance professionnelle surobligatoire. La partie surobligatoire est facultative.

Règlement de prévoyance

Le règlement de prévoyance précise les prestations et les dispositions relatives au plan de prévoyance sélectionné.

Rente d’invalidité LPP

Lorsqu’une personne est frappée d’incapacité de gain, elle bénéficie d’une rente d’invalidité LPP. Le taux d’invalidité minimum est de 40% pour donner droit au versement d’une rente.

Rente d’orphelin

Les enfants d’une personne décédée ont droit à une rente d’orphelin. Cette rente s’élève à 20% de la rente d’invalidité ou de vieillesse. Elle est versée pour chacun des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans révolus ou, s’ils suivent encore une formation, jusqu’à la fin de celle-ci, au plus tard toutefois jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

Rente de veuf / veuve en vertu de la LPP

En vertu de la loi, le conjoint survivant a droit à une rente de veuve ou de veuf si, au décès de son conjoint, il a au moins un enfant à charge, ou s’il a atteint l’âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans. Le règlement de prévoyance peut prévoir des conditions plus avantageuses pour le versement de la rente de veuf ou de veuve.

Rente de vieillesse

Prestation servie par la caisse de pension à partir de l’âge de la retraite. L’avoir de vieillesse LPP est converti en rente de vieillesse au moyen du taux de conversion LPP. La rente de vieillesse est versée à vie.

Rente pour enfant d’invalide

Lorsqu'une personne qui a des enfants est frappée d'incapacité de gain, une rente pour enfant d'invalide peut être versée en complément de la rente d'invalidité. Les rentes pour enfants d'invalides s'élèvent à 20% de la rente d'invalidité LPP. Elles sont versées pour chacun des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans ou, s'ils suivent encore une formation, jusqu'à la fin de celle-ci, au plus tard toutefois jusqu'à l'âge de 25 ans.

Rente pour enfant de retraité

Lorsqu’une personne qui a des enfants atteint l’âge de la retraite, une rente pour enfant de retraité peut être versée en complément de la rente de vieillesse. Cette rente s’élève à 20% de la rente de vieillesse. Elle est versée pour chacun des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans révolus ou, s’ils suivent encore une formation, jusqu’à la fin de celle-ci, au plus tard toutefois jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

Réserve de cotisations d’employeur (RCE)

Un compte affecté auprès de la caisse de pensions permet à l’employeur de constituer une réserve de cotisations pour les engagements futurs. Les versements effectués à ce titre sont exclusivement dévolus au paiement des cotisations de l’employeur.

Réserve de fluctuation

Réserve constituée par l’institution de prévoyance pour compenser l’évolution des risques, par exemple si les cas de prévoyance sont plus nombreux que prévu ou en cas de fluctuations du cours des placements.

Réserves de fluctuation de valeur

Voir réserve de fluctuation.

Retraite anticipée

La retraite anticipée est possible à partir de l’âge de 58 ans dès lors que le règlement de prévoyance le prévoit. La retraite anticipée entraîne toutefois une réduction des prestations, laquelle peut être compensée par des prestations de rachat complémentaires en fonction des dispositions du règlement de prévoyance.

Salaire annuel AVS

Le salaire annuel AVS est déterminant pour le calcul du salaire assuré dans le 2e pilier. La composition du salaire annuel est régie dans la loi fédérale sur l’AVS.

Salaire coordonné

Conformément à la LPP, le salaire coordonné correspond au salaire LPP.

Salaire déterminant

Le salaire déterminant correspond au salaire annuel soumis à l’AVS. Il constitue la base de calcul du salaire LPP assuré.

Salaire LPP

Le salaire LPP est le salaire légalement assuré. Il correspond au salaire annuel AVS déterminant, minoré de la déduction de coordination. C’est pourquoi le salaire LPP assuré est également appelé «salaire coordonné». Le salaire LPP est limité par le plafond LPP légal.

Salaire LPP assuré

Base utilisée pour déterminer les cotisations et les prestations. Le salaire LPP assuré correspond au salaire annuel AVS, minoré de la déduction de coordination en tenant compte du plafond LPP. Un règlement de prévoyance peut prévoir une autre définition surobligatoire du salaire LPP assuré.

Salaire minimum LPP

Le salaire minimum LPP s'élève à CHF 22 050.– (en 2023). Il s’agit du seuil d’entrée LPP.

Seuil d’entrée LPP

Pour être assurée à titre obligatoire en vertu de la LPP, une personne doit recevoir d’un employeur un salaire annuel supérieur à ce que l’on appelle le seuil d’entrée LPP. En 2023, ce montant s'élève à CHF 22 050.–.

Somme de rachat

Montant permettant de combler des lacunes de prévoyance qui résultent d’augmentations de salaire ou d’années de cotisations manquantes.

Soumission à la LPP

Dès le 1er janvier suivant l'âge de 17 ans révolus, les salariés soumis à l'AVS doivent en principe être assurés à titre obligatoire dans la caisse de pensions LPP. À condition qu’ils exercent un emploi à durée indéterminée ou déterminée de plus de trois mois et que leur salaire annuel soit supérieur au seuil d'entrée LPP de CHF 22 050.– (état 2023).

Sous-couverture

Lorsque le montant des engagements d’une institution de prévoyance dépasse le montant de sa fortune, elle se trouve en situation de sous-couverture et doit faire l’objet d’un assainissement. Cf. aussi taux de couverture.

Surindemnisation

Lors du versement des prestations, les institutions de prévoyance peuvent tenir compte des prestations servies par d’autres assurances sociales ainsi que des revenus restants. Si le montant de l’ensemble des prestations est supérieur au revenu qui aurait été perçu en l’absence d’invalidité ou de décès, on parle d’une surindemnisation. Le cas échéant, l’institution de prévoyance peut alors réduire ses prestations. Le règlement de prévoyance est déterminant dans ce cadre.

Système de capitalisation

Contrairement au système de répartition de l’AVS, le système de capitalisation sur lequel repose la LPP prévoit la constitution d’un avoir de vieillesse individuel pour chaque assuré.

Système de répartition

Contrairement à la prévoyance professionnelle LPP, fondée sur un système de capitalisation, l’AVS repose sur un système de répartition. Ainsi, les prestations auxquelles un assuré peut prétendre à la retraite ne sont pas préfinancées de manière individuelle, mais financées par les primes payées sur cette période par l’ensemble des assurés.

Système de primauté des cotisations

À la différence du système de primauté des prestations, les cotisations de vieillesse sont fixées à l’avance, sur la base du salaire assuré. La prestation de vieillesse à la retraite résulte du capital épargne accumulé. Le système de primauté appliqué est déterminé dans le règlement de prévoyance de chaque caisse de pension.

Système de primauté des prestations

À la différence du système de primauté des cotisations, la prestation de vieillesse à servir à l’âge de la retraite est fixée. Par exemple, la rente de vieillesse doit s’élever à 60% du dernier salaire. C’est sur cette base que sont calculées les cotisations de d'épargne. Le système de primauté appliqué est déterminé dans le règlement de prévoyance de chaque caisse de pensions.

Système des trois piliers

En Suisse, la prévoyance vieillesse, invalidité et décès repose sur trois piliers. Le 1er pilier correspond à la prévoyance étatique (AVS/AI), le 2e pilier à la prévoyance professionnelle (LPP/LAA) et le 3e pilier à la prévoyance privée, également appelée prévoyance individuelle. Ce dernier peut compléter les 1er et 2e piliers pour combler d’éventuelles lacunes de prévoyance.

Taux d’intérêt minimal

Taux d'intérêt plancher auquel doit être rémunéré l'avoir de vieillesse de la prévoyance obligatoire par les caisses de pensions.

Taux d’intérêt technique

Le taux d’intérêt technique est appliqué au capital provisionné pour le paiement des rentes. Son montant dépend de l’évolution anticipée des marchés financiers. Le taux d’intérêt technique se distingue de la rémunération (taux d’intérêt) actuelle de l’avoir de vieillesse.

Taux de conversion LPP

Lors du départ à la retraire, le taux utilisé pour convertir le capital de vieillesse LPP (avoir de vieillesse) en rente de vieillesse viagère. Le montant du taux de conversion LPP est prescrit par la loi.

Taux de couverture

Le taux de couverture désigne le rapport entre la fortune existante et la fortune nécessaire au financement des prestations. Un taux de couverture de 100% permet de couvrir l’intégralité des engagements. Si les engagements d’une caisse de pension sont supérieurs à sa fortune, elle se trouve alors en situation de sous-couverture et doit faire l’objet d’un assainissement, par exemple par le biais de cotisations d’assainissement.

Taux de projection

Un taux d’intérêt est utilisé pour calculer l’avoir de vieillesse prévisionnel à l’âge de la retraite. Il s’agit du taux de projection. Ce dernier peut différer de la rémunération effective.

Versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement

Voir encouragement à la propriété du logement.

Versement LPP

Une fois l’âge de la retraite atteint, une rente mensuelle est généralement versée à l’assuré. Toutefois, il est également possible de retirer le capital en tout ou partie en lieu et place de la rente. Le règlement de prévoyance établit les dispositions précises régissant le versement en capital. Voir prestation de vieillesse et versement en capital.

Versement en capital

Un versement en capital est un versement unique de la prestation en lieu et place d’une rente de vieillesse. Il est possible de recevoir au moins un quart de l’avoir de vieillesse sous forme de prestation unique en capital. En fonction des règlements de prévoyance, le versement unique peut atteindre jusqu’à 100 % de l’avoir de vieillesse.
Adam, Senior Segmentmanager Unternehmen, Allianz Suisse
Adam
Responsable Gestion du segment clients Entreprises
Adam travaille dans les assurances depuis plus de 15 ans. Titulaire d’un master en Insurance Management, il est notre spécialiste des questions relatives aux clients Entreprises, aussi bien dans le domaine Vie que dans le domaine Non-vie. Pendant son temps libre, Adam affine sa technique des sports de combat ou voyage à travers le monde.
FAQ
Oui, comme dans le premier pilier, des lacunes de prévoyance peuvent apparaître dans la prévoyance professionnelle. Par exemple si l'on travaille pendant une certaine période à temps partiel ou si l'on prend une pause professionnelle. Demandez un conseil sans engagement pour savoir si vous êtes vous-même concerné par des lacunes de prévoyance et comment vous pouvez les combler. 

Selon la loi, tous les collaborateurs et collaboratrices assujettis à l'AVS et gagnant plus de CHF 22 050.– par an (situation au 1.1.2023) sont obligatoirement assurés dans une caisse de pensions.

Les personnes sans emploi qui perçoivent des indemnités de chômage et qui dépassent le salaire journalier déterminant sont assurées par l'institution supplétive en cas de décès ou d'invalidité.

Les personnes qui ne sont pas assurées à titre obligatoire peuvent s'affilier au 2e pilier à titre facultatif.  Il s'agit par exemple des indépendants ou des travailleurs ayant plusieurs contrats de travail qui n'atteignent pas le salaire d'entrée dans un ou plusieurs de ces contrats. 

Cela dépend du salaire annuel: si vous gagnez plus que le seuil d'entrée de CHF 22 050.– chez un employeur (état au 01.01.2023), vous êtes assuré dans sa caisse de pensions.

Si vous travaillez pour plusieurs employeurs et que vous gagnez moins de CHF 22 050.– pour chacun d'entre eux, vous n'êtes pas obligatoirement assuré, même si vous gagnez plus de CHF 22 050.– au total.

C'est ce qui explique que certains employeurs renoncent désormais au seuil d'entrée ou le réduisent, afin d'être plus attractifs pour les travailleurs à temps partiel. den. 

Pour les employés dont le revenu est soumis à l'AVS, le 2e pilier (c.-à-d. la prévoyance professionnelle), est prescrit par la loi. Les personnes indépendantes peuvent décider elles-mêmes si elles veulent s'assurer dans ce pilier. 

Lorsqu'une personne assurée dans le cadre de la LPP devient invalide à 40% au moins, elle a droit à une rente d'invalidité de la caisse de pensions, auxquelles s'ajoutent des prestations du 1er pilier. 

La rente d'invalidité est calculée sur la base de l'avoir de vieillesse disponible au moment de l'invalidité, auquel s'ajoutent les futures bonifications de vieillesse sans intérêt. La rente d'invalidité LAA s'élève à 6,8% de la valeur ainsi obtenue.

Si la personne invalide a des enfants, elle a en outre droit à une rente d'enfant d'invalide. Cette rente correspond à 20% de la rente d'invalidité et est versée jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant ou jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. 

Si le règlement le prévoit, la caisse de pensions continue en outre à verser les cotisations de vieillesse pour la personne invalide. Et ce, jusqu'à ce que la personne soit à nouveau capable de travailler ou prenne sa retraite. 

UN RENDEZ-VOUS SVP!

L’assurance optimale pour vous?
Nous la trouverons ensemble lors d’un entretien personnel.
CELA POURRAIT AUSSI VOUS INTÉRESSER

Prévoyance professionnelle
L’avenir de votre entreprise est assuré. Et celui de votre personnel?
Pour maintenant… et pour plus tard.

Nos assurances vie et prévoyance
Il n’est jamais trop tôt pour penser à demain. Trouvez la couverture financière qui vous convient. Aperçu de nos solutions.
Agir maintenant, pour préparer demain


Le principe des 3 piliers

Le modèle des trois piliers est unique. Nous vous expliquons simplement le système de prévoyance suisse.
Unique au monde
Suivez-nous