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Ce que vous devez savoir.
Révision de la loi sur le contrat d'assurance 2022.

EN BREF

  • Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez révoquer votre proposition d'assurance dans un délai de 14 jours.
  • Les contrats d'assurance Non-vie peuvent désormais être résiliés pour la fin de la troisième année contractuelle ou de chaque année contractuelle suivante, et ce, également par e-mail.
  • Le droit d'action directe s'applique désormais aux cas de responsabilité civile.
  • Dans la plupart des cas, le délai de prescription passe de 2 à 5 ans.
  • Les nouvelles dispositions de la LCA s'appliquent à tous les contrats conclus ou adaptés à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions relatives à la communication digitale et au droit légal de résiliation s'appliquent également aux contrats existants.
La loi révisée sur le contrat d'assurance (LCA) s'applique à compter du 1er janvier 2022 et donne plus de flexibilité aux assurés. Mais qu'est-ce qui change concrètement et qu'est-ce que cela signifie pour vous? Coup de projecteur sur les principaux changements.

Droit de révocation de 14 jours

Vous avez changé d'avis et souhaitez révoquer votre proposition de contrat d'assurance? Avec la révision de la LCA, vous pouvez le faire dans les 14 jours suivant l'établissement de la proposition. Seules les assurances collectives de personnes ne sont pas concernées.

Droit de résiliation au bout de 3 ans

Par suite de la révision de la LCA, vous pourrez résilier vos contrats d'assurance «Non-vie» pour la fin de la troisième année contractuelle ou de chaque année contractuelle suivante. Sont concernés notamment l'assurance ménage et l'assurance responsabilité civile privée, l'assurance véhicules, l'assurance responsabilité civile entreprises et l'assurance de protection juridique. Concrètement, cela signifie que vous pourrez aussi résilier un contrat de 5 ans pour la fin de la 3e ou de la 4e année contractuelle. 

Communication digitale

La LCA révisée prévoit désormais que différentes notifications pourront être effectuées non seulement par écrit mais aussi sous forme électronique. Désormais, vous pourrez par exemple résilier votre contrat d'assurance également par e-mail. Cette nouvelle disposition s'applique aussi aux contrats conclus avant le 1.1.22.

Allongement du délai de prescription

Vous avez subi un sinistre mais vous ne le constatez que quelques années plus tard. Auparavant, de tels dommages n'étaient généralement pas couverts, car l'assurance pouvait invoquer le délai de prescription de deux ans. Avec la révision de la LCA 2022, les prétentions ne se prescrivent désormais qu'au bout de 5 ans. L'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie reste une exception: dans ce cas, les prétentions continuent de se prescrire au bout de deux ans seulement.

Droit d'action directe dans l'assurance responsabilité civile

Un verre de vin. Un invité négligent. Une tache sur un canapé coûteux. De tels incidents sont non seulement fâcheux, mais leurs conséquences traînent aussi en longueur. Vous devez, en effet, tout d'abord négocier péniblement les prochaines étapes avec la tierce personne et êtes tributaire de sa volonté de coopérer. C'était du moins le cas jusqu'à présent. Désormais, vous pouvez vous adresser directement à l'assurance responsabilité civile privée de l'auteur du dommage pour lui demander réparation. En effet, dans les cas de responsabilité civile, la LCA révisée confère à la personne lésée un droit d'action directe contre l'assurance de la personne responsable. 

BON À SAVOIR

La LCA révisée s'applique à tous les contrats conclus ou adaptés à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions relatives à la communication digitale et au droit légal de résiliation s'appliquent également aux contrats existants. Sachez que nous avons adapté nos offres, propositions, conditions d'assurance et informations destinées à la clientèle dès le début du mois d'octobre 2021.
Nina, Product Marketeer Sachversicherungen, Allianz Suisse
Nina
Gestionnaire de segment Clients privés Senior
Nina a plus de 20 ans d’expérience chez Allianz et a notamment travaillé dans la vente et au service externe. Quand elle ne se promène pas avec son chien, elle planifie ses prochaines vacances de plongée ou son prochain itinéraire de randonnée, s’occupe de son jardin ou retrouve des amis.
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