Désormais, c'est possible. Versements ultérieurs dans le pilier 3a.

Jusqu'à présent, la règle était la suivante: si l'on n'avait pas versé le maximum dans le pilier 3a au cours d'une année, on ne pouvait pas payer la différence ultérieurement, et des lacunes apparaissaient. Le 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé d'assouplir cette base légale en autorisant les versements ultérieurs à certaines conditions.

L'adaptation de la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, mais les rachats ne seront possibles qu'à partir de l'année fiscale 2026.

Pour bénéficier de cette nouvelle flexibilité du 3^e pilier, certaines conditions devront être remplies.

• Revenu professionnel soumis à l'AVS: seules les personnes qui auront perçu un revenu soumis à l'AVS au cours de l'année correspondante pourront effectuer un rachat. En l'absence de revenu professionnel au cours d'une année (pour cause de congé sabbatique, formation, congé parental ou retraite anticipée), il ne sera pas non plus possible de procéder à un rachat dans le pilier 3a pour cette année.
• Lacunes de cotisations à partir de 2025: la possibilité de versement ultérieur n'est admise que pour le rachat de lacunes de cotisations apparues à partir de 2025. Les personnes qui n'ont pas cotisé jusqu'au maximum autorisé en 2023 ou 2024, par exemple, ne pourront pas combler ces lacunes ultérieurement.
• Rétroactivité de 10 ans maximum: les lacunes de cotisations ne pourront être comblées que pour les dix années précédentes. Ainsi, les personnes qui n'auront pas versé la totalité du montant en 2025 pourront rattraper leur retard au maximum jusqu'en 2035.
• Montant restant comme limite supérieure: chaque année, seule la différence entre le montant versé et le montant maximal autorisé pourra être versée ultérieurement. Cette règle s'applique aussi bien aux indépendants sans caisse de pensions qu'aux salariés, même si pour ces derniers, les rachats ne pourront dépasser le montant maximal en vigueur (CHF 7258.– en 2025).
• Utiliser d'abord le montant maximal: l'année du versement ultérieur, le montant maximal du pilier 3a devra d'abord avoir été entièrement utilisé. Ce n'est qu'ensuite que des rachats pourront être effectués pour les années précédentes.
• Combler plusieurs lacunes de cotisations avec un seul versement: un seul versement ultérieur est autorisé pour chaque année de lacune de cotisation. Le montant ne pourra donc pas être réparti en plusieurs versements ou sur plusieurs années.
• Versements ultérieurs après le départ à la retraite: dès que vous commencerez à percevoir des prestations de vieillesse du pilier 3a, aucun versement ultérieur ne sera plus possible. En revanche, si aucun versement de retraite n'a encore eu lieu au titre du pilier 3a, des rachats pourront encore être effectués jusqu'à cinq ans après l'âge de référence légal.

Selon la situation individuelle, les versements ultérieurs dans le pilier 3a peuvent présenter plusieurs avantages.

1. Combler les lacunes de prévoyance: les versements ultérieurs permettent de rattraper les cotisations manquées dans le pilier 3a. Les personnes qui n'auront pas suffisamment cotisé au cours des années précédentes pourront ainsi renflouer leur capital de prévoyance vieillesse.
2. Faire des économies d'impôts: le montant du rachat pourra être déduit du revenu imposable de l'année lors de laquelle il a été effectué. Cette épargne fiscalement privilégiée permet de casser la progressivité de l'impôt et de réduire les impôts. En effet, pendant toute sa durée, le pilier 3a n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu et la fortune ni à l'impôt anticipé .
3. Profiter d'un potentiel de rendement attrayant: investir ses avoirs de prévoyance et effectuer des versements ultérieurs dans une solution de placement 3a permet d'obtenir des rendements intéressants. Plus on investit dans le pilier 3a, plus les perspectives de rendement sont élevées.
4. Cotiser de manière flexible en fonction de sa situation: la nouvelle réglementation tient compte des réalités de la vie actuelle. Ainsi, les personnes qui gagnent moins pendant certaines années, par exemple parce qu'elles choisissent de s'occuper de leurs enfants, d'étudier ou de travailler à temps partiel, auront désormais la possibilité de cotiser moins, voire pas du tout, pendant ces années pour rattraper ensuite, lorsqu'elles disposeront de moyens financiers plus importants, les lacunes accumulées.

Rien de tel qu'un exemple pour vous expliquer concrètement comment fonctionne un versement ultérieur:

En 2025, Nora verse CHF 3500.– sur sa police de prévoyance, et donc moins que le montant maximal autorisé de CHF 7258.–. Il en résulte une lacune de cotisations de CHF 3758.– en 2025. Pour combler cette lacune, Nora pourra verser en 2026 la totalité du montant maximal pour l'année en cours plus la différence de CHF 3758.– pour l'année 2025, à condition qu'elle ait un revenu soumis à l'AVS pour ces deux années.

Elle pourra déduire de son revenu imposable aussi bien le versement régulier que le versement ultérieur, soit un total de CHF 11 016.–. Elle ne pourra cependant pas racheter la lacune apparue en 2024 et les éventuelles lacunes antérieures.

Vous ne savez pas s'il est judicieux pour vous de procéder à un versement ultérieur dans le pilier 3a? Ou vous avez besoin d'aide pour choisir vos produits de prévoyance? Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.