Texte: Bernd de Wall | Temps de lecture: 2 minutes
Suivez-nous
Bon à savoir
Nouveau droit des successions: plus de liberté
Le nouveau droit des successions entré en vigueur le 1er janvier 2023 permet de disposer librement d’une plus grande partie de son patrimoine. S’il existe un testament, la part réservataire des descendants estréduite à la moitié de la part successorale légale (soit 25% de la succession totale) et la moitié de l’ensemble de la succession peut être attribuée librement. Alors que la part réservataire du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire reste inchangée, celle des parents est totalement supprimée et peut être accordée à d’autres bénéficiaires.
Autre nouveauté importante pour les couples en instance de divorce: il est possible de priver d’héritage son/sa conjoint(e) avant même l’entrée en force du jugement. En revanche, rien ne change pour les concubin(e)s, qui n’ont toujours pas de droit légal à la succession. La solution optimale dans leur cas est de se désigner mutuellement comme bénéficiaire d’une assurance risque décès. Dorénavant, les avoirs de prévoyance du pilier 3a auprès des banques et des assurances ne font pas partie de la succession. Il est donc conseillé de désigner suffisamment tôt son/sa partenaire ou des bénéficiaires spécifiques dans son testament. En l’absence de testament ou de pacte successoral, c’est le partage légal de la succession qui s’applique.
Vignette digitale
Rouler avec une vignette autoroutière électronique est possible depuis le 1er août 2023. La taxe de CHF 40.– n’est plus liée au véhicule, mais à la plaque de contrôle. Une solution avantageuse pour les automobilistes dont les véhicules sont équipés de plaques interchangeables, mais aussi pour ceux qui achèteront un nouveau véhicule ou feront remplacer leur pare-brise en cours d’année: plus besoin de se procurer une nouvelle vignette, ni de gratter pour décoller l’ancienne.