Conditions d’utilisation du portail de cautionnement pour les clients entreprises

Allianz Suisse Société d’Assurances SA (ci-après «Allianz Suisse») propose des services en ligne via le portail de cautionnement aux clients entreprises ayant un contrat-cadre de cautionnement (ci-après «clients»). Un outil de gestion des utilisateurs est mis à disposition pour l’administration des utilisateurs enregistrés et la définition de leurs rôles dans le portail de cautionnement. Le portail de cautionnement et la gestion des utilisateurs sont ci-après dénommés conjointement «les portails en ligne». 

Allianz Suisse est autorisée à faire appel à des sociétés du groupe ainsi qu’à des tiers pour fournir les prestations liées aux portails en ligne, notamment pour l’exploitation technique, le développement et la maintenance des systèmes.  

La relation contractuelle avec le client ainsi que la responsabilité de la fourniture des prestations restent exclusivement du ressort d’Allianz Suisse.

Le client et les utilisateurs individuels sont autorisés à utiliser les portails en ligne exclusivement dans le respect des présentes conditions d'utilisation. Toute autre utilisation est interdite. Le client est responsable de l’utilisation des portails en ligne par ses utilisateurs ainsi que de tout dommage causé par une utilisation non autorisée ou abusive. Les utilisateurs individuels sont considérés comme des auxiliaires du client.

Le portail de cautionnement permet à l’utilisateur:

• d’établir, de consulter et d’imprimer de manière autonome des certificats de garantie; 
• d'évaluer les certificats de garantie émis;
• de calculer la limite de souscription disponible; et
• de télécharger des formulaires ainsi que de consulter des informations.

Allianz Suisse peut à tout moment étendre ou limiter l’étendue de ces droits d’utilisation.

L’accès aux portails en ligne est effectué dans le cadre d’un processus structuré d’enregistrement et d'intégration (onboarding).

Ce processus comprend notamment les étapes suivantes.

• Le client demande l’accès au portail de cautionnement au moyen d’un formulaire de demande fourni par Allianz Suisse. En signant ce formulaire, le client accepte les présentes conditions d'utilisation pour lui-même et pour ses utilisateurs.
• Allianz Suisse ou les services mandatés par ses soins vérifient les informations fournies par le client et enregistrent l’administrateur initial dans la gestion des utilisateurs.
• Les utilisateurs sont ensuite enregistrés et activés via le système de connexion (UCL). 

Le client est tenu de:

• garantir l'exactitude des informations fournies dans le cadre de l’intégration;
• désigner un administrateur compétent; et de
• veiller à ce que seules les personnes dûment autorisées soient enregistrées en tant qu'utilisateurs.

Allianz Suisse se réserve le droit de refuser des demandes d'enregistrement ou d'exiger des informations complémentaires.

Une fois le processus d’enregistrement terminé, les portails en ligne sont utilisés conformément au chapitre 4. Accès et utilisation des portails en ligne.

Les utilisateurs peuvent gérer d'autres utilisateurs, dans les limites des autorisations qui leur ont été attribuées, via la gestion des utilisateurs. 

Les utilisateurs ayant le rôle d'administrateur peuvent notamment, pour les entreprises qui leur sont affectées:

• gérer leurs propres données d'utilisateur pour le portail de cautionnement
• gérer et modifier des utilisateurs, leur attribuer des rôles, désactiver et supprimer des utilisateurs; et 
• donner des autorisations à de nouveaux utilisateurs/administrateurs.

Les utilisateurs ayant le rôle d'utilisateur peuvent modifier leurs propres données d'utilisateur.

Un utilisateur peut être autorisé à accéder à plusieurs entreprises ou contrats cadres attribués au client. Le client est responsable de l'octroi et de la gestion de ces autorisations.

Outre les rôles d’utilisateurs gérés par les utilisateurs (administrateur et utilisateur), d’autres rôles sont assumés exclusivement par Allianz Suisse ou par des services mandatés par ses soins.

Les utilisateurs ayant le rôle de collaborateur Allianz sont autorisés, dans le cadre de leur fonction, notamment à:

• créer des utilisateurs pour les clients (en particulier les administrateurs initiaux);
• consulter et à traiter les données des utilisateurs;
• activer, désactiver ou supprimer des utilisateurs; et
• effectuer des activités administratives en rapport avec la gestion des utilisateurs.

Ces activités visent exclusivement à fournir les prestations, à garantir l’exploitation des systèmes et à apporter une aide aux clients.

Les utilisateurs ayant le rôle de collaborateur Allianz agissent dans le cadre de leur relation contractuelle de travail avec Allianz Suisse ou les sociétés mandatées par cette dernière.

L'administration des utilisateurs se déroule selon les étapes suivantes.

• Les utilisateurs sont créés soit par Allianz Suisse (administrateur initial), soit par le client (pour les autres utilisateurs) via l’outil de gestion des utilisateurs.
• Un utilisateur ne peut accéder au service qu’une fois le processus d’enregistrement entièrement terminé et l’authentification correctement configurée.
• Le client est responsable de l’octroi, de la modification et de la vérification régulière des autorisations d’utilisation.
• Les utilisateurs peuvent être désactivés par le client ou par Allianz  Suisse, notamment en l’absence de besoin ou pour des raisons de sécurité.
• Les comptes d’utilisateurs peuvent être définitivement supprimés, ce qui entraîne la révocation permanente de l’accès.

Allianz Suisse se réserve le droit de modifier les comptes des utilisateurs pour des raisons d’exploitation et de sécurité.

L'accès aux portails en ligne nécessite un contrat-cadre valide pour les cautions ainsi qu'un enregistrement réussi conformément aux présentes conditions d'utilisation.

L'utilisation par le client présuppose l'enregistrement réussi et l'activation d'un administrateur dans la gestion des utilisateurs.

Chaque utilisateur peut accéder aux portails en ligne après s'être authentifié individuellement via le système de connexion (Unified Customer Login, UCL). Un utilisateur n'est autorisé à accéder aux portails en ligne que si le processus d'enregistrement est entièrement terminé et si l'authentification a été réalisée avec succès.

L’utilisation par un utilisateur commence par une connexion réussie (login) et se termine soit par une déconnexion (logout), soit par la fin de la session.

En cas de résiliation du contrat-cadre pour les cautions, l'accès aux portails en ligne est automatiquement supprimé pour le client et pour ses utilisateurs.

Allianz Suisse se réserve le droit de restreindre ou de bloquer à tout moment l’accès aux portails en ligne, notamment pour des raisons de sécurité ou en cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation.

Allianz Suisse met gratuitement à disposition l'accès aux portails en ligne (les frais liés à l'utilisation d'Internet dépendent des tarifs appliqués par le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur).

Le processus d’enregistrement et d’authentification est effectué via le système de connexion (Unified Customer Login, UCL) et peut inclure des mécanismes de sécurité supplémentaires, tels que l’authentification à deux facteurs.

Un utilisateur n'est autorisé à accéder aux portails en ligne que si le processus d'enregistrement est entièrement terminé et si l'authentification a été réalisée avec succès.

Allianz Suisse se réserve le droit de modifier à tout moment le processus de connexion ainsi que les mécanismes d'authentification, notamment pour des raisons de sécurité.

Allianz Suisse se réserve le droit de bloquer temporairement ou de manière permanente l’accès du client ou de certains utilisateurs, notamment en cas d'abus, de risques pour la sécurité ou de non-respect des présentes conditions d'utilisation. Allianz Suisse décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter.

À la demande expresse du client, Allianz Suisse peut bloquer l'accès aux portails en ligne (p. ex. en cas de suspicion d'abus). Toutefois, le client assume les risques liés à l'utilisation de l'accès jusqu'à ce que le blocage soit effectif.

Le client veille à ce que ses utilisateurs soient informés des présentes conditions d'utilisation. Si nécessaire, le consentement des utilisateurs devra être obtenu dans le cadre du processus d’enregistrement ou de connexion.

L'utilisateur est tenu de garder confidentielles toutes ses données d'accès, telles que l'adresse e-mail, le mot de passe ou le code de sécurité, et de les protéger contre tout abus. Il lui incombe de s'assurer que des personnes non autorisées n'accèdent pas aux portails en ligne.

En cas de soupçon fondé qu'un tiers non autorisé a eu connaissance des données d'accès, le client doit en informer immédiatement Allianz Suisse et demander le blocage de l'accès. L'utilisateur est responsable des conséquences liées au recours à ses données d'accès, y compris en cas d'abus.

Par ailleurs, il incombe au client de s'informer sur les mesures de sécurité nécessaires concernant le matériel et les logiciels qu'il utilise. Il est responsable de l'accès à l'ordinateur et de la connexion à Internet et doit prendre des mesures de protection suffisantes et appropriées telles que l'utilisation de programmes anti-virus et pare-feu.

En cas de modifications apportées à ses systèmes susceptibles de compromettre la sécurité des portails en ligne ou des systèmes d'Allianz Suisse (p. ex. perturbation/suppression des fonctionnalités et/ou de l'intégrité des installations techniques, des programmes et/ou des données de tiers et/ou d'Allianz Suisse), le client s'engage à cesser d'utiliser les portails en ligne et à en informer immédiatement Allianz Suisse.

Il incombe à l'utilisateur de se renseigner sur la législation applicable en matière de protection des données en cas de recours aux portails depuis l'étranger, et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires.

Allianz Suisse met tout en œuvre pour garantir un accès aux portails en ligne 24 heures sur 24. Toutefois, malgré un entretien rigoureux, le fonctionnement ininterrompu (perturbations techniques, interruptions) ne peut être garanti, et des erreurs ne peuvent être totalement exclues. Allianz Suisse s’efforce néanmoins de planifier les interruptions programmées du système durant les heures creuses et décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’interruptions ou de pannes techniques.

Allianz Suisse se réserve le droit de déléguer tout ou partie de l’exploitation, de la maintenance et du développement des portails en ligne à des sociétés du groupe ou à des tiers.

Toutes les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, notamment la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure où il s’applique, le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD).

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés.

De plus amples informations sur la protection des données sont disponibles dans les Dispositions relatives à la protection des données.

Allianz Suisse attire l’attention des clients sur le fait que la transmission de données via Internet, un réseau public, peut impliquer des transferts transfrontaliers et comporte un risque de perte de données. Bien que la transmission des données soit protégée par un cryptage approprié, Allianz Suisse décline toute responsabilité quant au fonctionnement et à la sécurité de la transmission des données via Internet.

Allianz Suisse attire également l’attention sur le risque que des tiers non autorisés, par exemple par le biais de piratages, puissent accéder de manière indétectable à l’ordinateur ou à la connexion de données de l’utilisateur pendant l’utilisation d’Internet, ce qui pourrait entraîner la propagation de virus informatiques.

En cas d’accès aux portails en ligne depuis l’étranger, Allianz Suisse signale qu’un niveau de protection des données insuffisant dans certains pays pourrait compromettre la sécurité des données des clients.

Le client autorise Allianz Suisse à collecter, à enregistrer ou à utiliser et à évaluer l’ensemble des données d’accès (adresse IP), les informations de connexion (URL d’accès et d’origine), les transactions et les mutations, les termes de recherche utilisés, les données sur le système d’exploitation, le navigateur et les paramètres d’affichage, etc. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers non autorisés. Toutefois, Allianz Suisse se réserve le droit de transmettre ces informations aux tribunaux ou aux autorités compétentes dans le cadre des obligations légales de divulgation, ou de les utiliser en cas de recours.

Allianz Suisse décline toute responsabilité dans les limites autorisées par la loi.

Elle n’assume aucune responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de dysfonctionnements ou d’interruptions du réseau (surcharge du réseau) ou de l’accès à Internet, quelle qu’en soit la cause, d’interruptions d’exploitation ou d’interventions ou d’accès illégaux ou abusifs de tiers, d’une utilisation négligente des données d’accès, d’un blocage de l’accès ou de toute autre raison liée à l’utilisation des portails en ligne.

Allianz Suisse décline également toute responsabilité pour les dommages résultant de perturbations, d’interruptions (y compris dues à des travaux de maintenance liés au système) ou de surcharges des systèmes informatiques d’Allianz Suisse.

De plus, Allianz Suisse n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations et communications transmises ou affichées par voie électronique ainsi que pour les dommages découlant d'un manque de sécurité ou de défaillances du matériel ou des logiciels.

Allianz Suisse ne garantit pas non plus le contenu des sites web externes vers lesquels renvoient les liens.

L'intégralité du contenu des portails en ligne ainsi que des conditions d'utilisation est protégée par le droit d'auteur. Toute reproduction d'informations ou de données ( p. ex. l'utilisation de textes, de logos ou de marques) nécessite l'accord préalable écrit d'Allianz Suisse.

Allianz Suisse se réserve le droit de modifier à tout moment tant les portails en ligne que les conditions d’utilisation et de les adapter aux évolutions techniques ou juridiques. Les changements sont généralement communiqués par voie électronique. En continuant à utiliser les portails en ligne, le client accepte ces modifications.

Le client a toutefois la possibilité de s'opposer aux modifications. Une telle opposition est considérée comme une résiliation de l'utilisation, à la suite de laquelle Allianz Suisse désactivera l’accès des utilisateurs (cf. ch. 4).

Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation devaient être déclarées nulles ou inapplicables, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est Zurich.