Clause de consentement
Le demandeur certifie avoir reçu et compris les conditions d'assurance et être informé de l'identité de l'assureur, des
risques assurés, de l'étendue de la couverture d'assurance, du montant de la prime, des obligations du preneur
d'assurance, de la durée et de la fin du contrat ainsi que du traitement des données personnelles, y compris la
finalité, la nature du fichier et ses destinataires.
Si la compagnie a violé l'obligation d'information de la loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance (LCA), le
preneur d'assurance est en droit de résilier le contrat d'assurance par une déclaration écrite. La résiliation prend
effet à sa réception par la compagnie. Le droit de résiliation s'éteint 4 semaines après que le preneur d'assurance a
eu connaissance de la violation de l'obligation et des informations légales, au plus tard cependant 1 an après la
violation de l'obligation. Pour les risques situés dans la Principauté du Liechtenstein et pour les proposants
séjournant habituellement ou ayant leur administration centrale dans la Principauté de Liechtenstein, l'obligation
d'informer de la loi du Liechtenstein sur le contrat d'assurance (VersVG) s'applique. Si la compagnie a violé
l'obligation d'information applicable au Liechtenstein, le proposant n'est pas lié à la proposition et le preneur
d'assurance peut résilier le contrat souscrit. Le droit de résiliation s'éteint au plus tard 4 semaines après réception
de la police et d'une information sur le droit de résiliation.
Il confirme avoir reçu les informations de l'intermédiaire en assurance lié du groupe Allianz Suisse.
Le soussigné certifie qu'il comprend la langue dans laquelle le présent formulaire et les bases qui s'y trouvent
mentionnées sont rédigés.
Il/elle confirme avoir lu et compris les informations ci-dessus relatives à la protection des données. Il/elle accepte le
traitement de données personnelles sensibles le/la concernant (p. ex. le traitement de données relatives à sa santé
dans le cadre de la conclusion du contrat, de son exécution et/ou de la gestion des sinistres).
Il/Elle est lié(e) par la présente proposition pendant 14 jours s’il s’agit d’une assurance sans examen médical et
pendant 4 semaines si l’assurance nécessite un examen médical. Dans les deux cas, le délai commence à courir à
la remise de la proposition à la compagnie. Il/Elle autorise Allianz Suisse à recueillir auprès de tiers (assureurs
précédents à propos de la sinistralité antérieure, sociétés vérifiant la solvabilité, coassureurs et réassureurs,
personnel médical, médecins, services officiels, hôpitaux, assurances sociales, employeur en cas d’assurances
collectives) les renseignements nécessaires à l’examen de la proposition, à l’évaluation des risques et à l’exécution
du contrat, et à utiliser ces données dans ces buts ainsi qu’à des fins de marketing internes, conformément aux
dispositions précitées relatives à la protection des données. Le/La soussigné(e) autorise Allianz Suisse à
transmettre des données à ses agences générales.
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